LES REGLES D’ETHIQUE PROFESSIONNELLE DE L’UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER VAUD

Les présentes dispositions définissent les règles d’éthique professionnelle. Elles ont été établies par l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud), dont les membres se sont engagés par écrit à les respecter.

Article premier : Principe
Les membres de l’USPI Vaud s’obligent à exercer leurs activités professionnelles de manière à mériter la confiance qui leur est accordée.
Dans l’exécution de leurs mandats et dans leurs rapports avec les clients, le public et les confrères, ils agissent en respectant les prescriptions légales, les statuts et la correction des affaires. Ils s’abstiennent d’intervenir lorsque la nature du mandat est
incompatible avec le bon renom de la profession.
Ils veillent à la bonne réputation de l'USPI Vaud.

Article 2 : Formation
Les membres de l'USPI Vaud s’obligent à maintenir leurs connaissances professionnelles à jour selon les recommandations de l’Union.
Ils encouragent et soutiennent la formation professionnelle continue de leurs collaborateurs.

Article 3 : Acceptation d’un mandat
En acceptant un mandat, le membre de l'USPI Vaud s’engage à respecter et défendre les intérêts de son mandant.
Il ne prend un mandat en charge que s’il dispose des connaissances et de l’expérience requises pour son accomplissement.
Il a l’obligation de renoncer à son mandat si l’exécution de celui-ci le conduit à contrevenir aux dispositions légales ou à transgresser les règles professionnelles.

Article 4 : Transparence
Lors d’une transaction, le membre de l'USPI Vaud doit indiquer aux personnes avec lesquelles il traite s’il agit en qualité de mandataire, pour son propre compte ou pour celui de proches (parents ou collaborateurs).
Il ne doit pas se charger d’une expertise, d’une estimation ou d’une consultation si son activité peut donner lieu à un conflit entre les intérêts de son mandant et les siens propres.

Article 5 : Rémunération
Les membres de l'USPI Vaud sont tenus d’indiquer à leurs mandants les bases de calcul de leur rémunération, de même que les prestations que cela recouvre.

Article 6 : Secret professionnel
Les membres de l'USPI Vaud et leurs collaborateurs sont tenus au secret professionnel, qui s’étend à tous les faits portés à leur connaissance dans l’exercice de leur activité.
Les personnes exerçant la profession sont déliées du secret professionnel dans les cas suivants :
•en cas de consentement exprès du mandant;
•dans la mesure où des dispositions légales l’imposent;
•dans la mesure où des intérêts prépondérants des membres de l'USPI Vaud ou de leurs collaborateurs l’exigent.

Article 7 : Fidélité vis-à-vis du mandant
Dans l’accomplissement de leur mandat, les membres de l'USPI Vaud doivent s’efforcer d’obtenir les meilleures conditions possibles et d’en faire profiter leurs mandants.
Lorsqu’ils perçoivent des commissions ou des remises en leur qualité de mandataire, ils doivent en faire profiter leurs mandants, à moins qu’un accord entre parties n’en dispose différemment.

Article 8 : Estimations et expertises
Les membres de l'USPI Vaud sont habilités à établir des estimations. Quant aux expertises, elles doivent être réalisées par des membres de la Chambre des experts en estimations immobilières, des titulaires du brevet fédéral d’expert en estimations
immobilières, des titulaires du diplôme fédéral de gérant et courtier en immeubles, ou des personnes pouvant justifier d’une formation jugée équivalente.

Article 9 : Courtage
Les membres de l'USPI Vaud s’engagent à transmettre à leur mandant toutes les offres qui leur sont faites, qu’elles émanent d’un autre professionnel de l’immobilier ou d’un acquéreur potentiel.
L’éventuel partage de la commission doit s’effectuer selon des règles arrêtées préalablement à la conclusion de l’affaire.

Article 10 : Exclusivité en matière de courtage
Les membres de l'USPI Vaud s’engagent à respecter la clause d’exclusivité dont le mandat d’un confrère peut être assorti, de manière à éviter que le mandant ne soit amené à payer une indemnité ou une commission en cas de violation de la clause.

Article 11 : Sanctions
Le respect des présentes règles est assuré par l’art. 20 des statuts de l'USPI Vaud.
Les présentes règles ont été adoptées par l’assemblée générale de l'USPI Vaud le 24 juin 1999, à Lausanne.