LABEL COURTIER DE L’UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER VAUD

Article 1
Formation
Les membres de l’USPI Vaud encouragent et soutiennent la formation professionnelle continue des courtiers qui leur sont rattachés.
Ils veillent à ce que les courtiers qui leur sont rattachés possèdent le certificat « Immobase » (délivré par USPI Formation) ou un titre professionnel jugé équivalent au plus tard une année après leur engagement.

Article 2
Acceptation du mandat
Les membres de l’USPI Vaud renoncent à un mandat de courtage si l’exécution de celui-ci les conduit à contrevenir aux dispositions légales ou à transgresser les règles de déontologie.
Ils renoncent à un mandat de courtage si celui-ci peut donner lieu à un conflit d’intérêts.

Article 3
Forme du contrat
Les membres de l’USPI Vaud proposent à leurs mandants de recourir à la forme écrite lors de la conclusion et de la modification d’un contrat de courtage.

Article 4
Transparence
Les membres de l’USPI Vaud indiquent aux personnes avec lesquelles elles traitent si elles agissent en qualité de mandataire, pour leur propre compte ou pour celui de proches (parents ou collaborateurs).


Article 5
Rémunération
Les membres de l’USPI Vaud indiquent à leurs mandants les bases de calcul de leur rémunération.

Article 6
Fidélité et diligence
Les membres de l’USPI Vaud rendent leurs mandants attentifs aux conséquences financières et pratiques de la conclusion d’un contrat de courtage portant sur un même objet avec plusieurs courtiers.
Ils respectent les instructions de leurs mandants et défendent les intérêts de ceux-ci.
Ils transmettent à leurs mandants toutes les offres qui leur sont faites.

Article 7
Secret professionnel
Les membres de l’USPI Vaud sont tenus au secret professionnel, qui s’étend à tous les faits portés à leur connaissance dans l’exercice de leur activité.
Ils sont déliés du secret professionnel dans les cas suivants :
- en cas de consentement exprès du mandant ;
- dans la mesure où la loi l’impose.

Article 8
Notice de vente
Les membres de l’USPI Vaud élaborent une notice de vente, sauf avis contraire du mandant.
La notice de vente contient les informations minimales suivantes :
•descriptif de l’objet ;
•photos de l’objet ;
•année de construction de l’objet ;
•indication de la forme de propriété ;
•données du registre foncier ;
•plan cadastral ;
•données des polices incendie ;
•libellé des servitudes, mentions et annotations ;

•information sur le prix de vente.
Pour un lot de propriété par étages, la notice mentionne en outre les éléments
suivants :
•charges annuelles ;
•fonds de rénovation ;
•données de la parcelle de base ;
•plan du lot.

Article 9
Relations avec les confrères
Les membres de l’USPI Vaud peuvent collaborer avec des confrères en vue de l’exécution des mandats qui leur sont confiés, sous leur responsabilité et sans frais supplémentaires pour leurs mandants.

Article 10
Relations entre membres de l’USPI Vaud
Lorsque plusieurs membres de l’USPI Vaud concluent un contrat de courtage portant sur un même objet sans être assorti d’une clause d’exclusivité et qu’ils amènent un même acquéreur à acheter cet objet, ils s’entendent sur le partage de la commission
due par le mandant.

Article 11
Relations avec les tiers

Les membres de l’USPI Vaud ne mandatent des tiers qu’avec l’accord exprès de leurs mandants.

Article 12
Finalisation de la transaction de vente
Les membres de l’USPI Vaud conseillent et assistent l’acquéreur et le vendeur dans leurs démarches nécessaires à la finalisation de la transaction de vente.

Article 13
Relations avec le notaire
Lorsque les membres de l’USPI Vaud s’adressent au notaire en vue de l’établissement d’un acte de vente pour le compte de l’acquéreur, ils le font par écrit et en informent les parties.
Ils transmettent au notaire les informations qui figurent dans le formulaire annexé.

Annexe : formulaire recommandé
Adopté par l’assemblée générale de l’USPI Vaud le jeudi 14 juin 2007 à Nyon et
modifié par l’assemblée générale extraordinaire du lundi 23 novembre 2009.
Le président Le secrétaire
Anthony Collé Olivier Rau

Label courtier USPI Vaud
Renseignements pour acte notarié
Objet :
Vendeurs :
Prénoms et nom :
Adresse :
Date de naissance :
Prénoms du père :
Origines :
Etat civil : Marié / Célibataire / Divorcé / Veuf / Partenaire enregistré
Régime matrimonial : Part. aux acquêts / Union des biens / Séparation des biens
Acquéreurs :
Prénoms et nom :
Adresse :
Date de naissance :
Prénoms du père :
Origines :
Etat civil : Marié / Célibataire / Divorcé / Veuf / Partenaire enregistré
Régime matrimonial : Part. aux acquêts / Union des biens / Séparation des biens
Prix de vente :
Acompte :
Prêteur hypothécaire :
Montant du prêt :
Cédules :
Date de la signature :
Date de l’exécution :
Conditions :
Annexes :
1) copie du livret de famille de l’acquéreur et du vendeur ;
2) copie des servitudes ;
3) copie du contrat de courtage ;
4) notice de vente.